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Ne vous déplacez plus à la commune et effectuez votre demande d’extrait de casier judiciaire par internet chez vous.

 

   

 

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.

 

Horaire

Casier judiciaire
Service population

Hôtel communal
Rez-de-chaussée
Avenue d'Auderghem, 113
02 627 21 11
02 627 28 30
[email protected]

Horaire pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire

 

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  Sans rendez-vous Sans rendez-vous
Lundi 8h - 12h45  
Mardi 8h - 12h45 16h - 18h45 (excepté en juillet et août)
Mercredi 8h - 12h45  
Jeudi 8h - 12h45  
Vendredi 8h - 12h45  

Comment effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire ?

Il existe 3 différents modèles d’extrait de casier judiciaire :
  • Le modèle visé à l'article 595 du CIC 
    Exemple : emploi non réglementé, prolongation carte de séjour, etc.
  • Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC
    Exemple : emploi réglementé, port d’arme, permis de chasse, etc.
  • Le modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC
    Exemple : enseignement, éducation, animation ou encadrement de mineurs (délai d'obtention : 3 jours ouvrables).
 
Vous pouvez effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire de 3 manières :
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  • Par e-mail ([email protected]) : Dans ce cas, précisez l’usage pour lequel vous souhaitez obtenir l’extrait de casier judiciaire. Veuillez également nous communiquer votre numéro de Registre national ou nous fournir une copie de votre carte d’identité électronique. Vous serez invité à vous présenter aux guichets dans un délai de 3 jours ouvrables après la demande afin de retirer votre extrait de casier judiciaire.
  • Par IRISbox : si vous êtes titulaire d’une carte électronique. Votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par courrier à votre domicile.
  • En vous présentant au service population muni de votre carte d’identité.
 
Rien ne s'oppose à la délivrance à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence à l’étranger, se trouvent dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait. Dans ce cas, la personne qui vient retirer l'extrait doit être munie d'une procuration et de la carte d'identité de la personne concernée par l'extrait de casier.
 

Tarifs et délais

Le coût d’un extrait de casier judiciaire est de 7,50 €. 
 
Attention : gratuité en matières sociales et d'emploi sur présentation d'un justificatif.
 

Délais d’obtention :

  • Le modèle visé à l'article 595 du CIC : immédiat

  • Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC : immédiatFemme Acvip Echarpe Bordeaux Rouge Femme Rouge Acvip Echarpe Bordeaux Acvip

  • Le modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC : 3 jours ouvrables

 

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Administration communale d'Etterbeek - Avenue d'Auderghem, 113/115 - 1040 Etterbeek - Tél. 02/627 21 11 - [email protected]